Le Conseil constitutionnel dit être incompétent pour statuer. Yaël Braun-Pivet se félicite du » bon fonctionnement de notre état de droit « .
Les députés estimaient que les 17 députés également membres du gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal n’auraient pas dû participer au scrutin de la présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet dernier.
Le Conseil contitutionnel a rejeté ce mercredi 31 juillet la saisine des Insoumis en date du 22 juillet dernier.
« Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande », ont estimé les Sages dans le rapport de leur décision.
« Par conséquent, les requêtes ne peuvent qu’être rejetées », ont-ils conclu.
Via https://www.bfmtv.com/politique/parlement/reelection-de-yael-braun-pivet-le-conseil-constitutionnel-rejette-les-requetes-de-la-france-insoumise_AN-202407310479.html?at_brand=BFMTV&at_compte=BFMTV&at_plateforme=twitter&at_campaign=Fan_pages&at_medium=Community_Management