La commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la fin de vie, déposé le 10 avril, après une semaine de débats intenses. Caroline Fiat (LFI) se félicite d’un débat « de qualité, apaisé ». Olivier Falorni (Démocrates), quant à lui, souligne la ligne de fracture politique évidente : « Les députés LR et RN étaient les plus durs opposants, mais cela ne signifie pas que tous suivront cette ligne. »
Un débat houleux mais constructif
Au sein même des partis, les positions sont partagées. « Certains députés LR sont pour la légalisation, et même chez LFI, il y a des nuances », confie Caroline Fiat. L’essentiel est que le débat soit ouvert, mais les résistances sont féroces.
Les quatre premiers articles du projet de loi visent à renforcer les soins palliatifs, devenant un droit opposable. Les agences régionales de santé devront garantir l’accès effectif, avec des crédits passant de 89 millions d’euros en 2024 à 111 millions en 2034.
Les articles 5 à 21, qui pourraient instaurer le droit à l’aide à mourir, ont été les plus débattus. Les députés ont validé que l’acte létal puisse être accompli par la personne elle-même ou administré par un médecin, un infirmier ou un proche majeur si elle est incapable physiquement.
Les conditions d’accès à l’aide à mourir ont été ajustées. Il faudra être majeur, souffrir d’une maladie grave et incurable, présenter des souffrances réfractaires et manifester une volonté libre et éclairée.
La bataille du pronostic vital
Le point de discorde majeur fut la définition du pronostic vital. Le gouvernement voulait un critère de « court ou moyen terme ». La commission a opté pour « phase avancée ou terminale », sur proposition de députés socialistes et Renaissance. Olivier Falorni explique : « Définir le moyen terme est complexe pour les médecins. Ce changement vise à rendre la loi plus applicable et à ne pas exclure des patients comme ceux atteints de la maladie de Charcot. »
Caroline Fiat, visiblement irritée, a critiqué cet amendement arrivé à la dernière minute. « J’ai passé mon week-end à consulter des médecins et personne n’est d’accord sur ces termes. » Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission, partage cette frustration, estimant que « l’équilibre initial de la loi est altéré ».
La procédure reste stricte. La demande d’aide à mourir doit être exprimée à un médecin, qui doit consulter un spécialiste de la pathologie et un auxiliaire médical. Une procédure collégiale et pluri-professionnelle doit être menée, avec un avis rendu sous quinze jours. Le malade doit réaffirmer jusqu’au bout sa volonté libre et éclairée.
Une commission de contrôle et d’évaluation, rattachée au ministre de la Santé, vérifiera le respect de la loi. Un nouvel article, introduit par Caroline Fiat, crée un délit d’entrave : empêcher ou tenter d’empêcher l’accès à l’aide à mourir serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.